À l’issue de sa plénière du vendredi 21 novembre 2025, le Conseil national de la transition (CNT) a adopté la nouvelle loi organique fixant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Une réforme majeure qui met fin à plusieurs années d’incertitudes institutionnelles, notamment celles liées au renouvellement du bureau de la juridiction.
Une réforme structurelle de la Cour constitutionnelle
Selon le rapport présenté par l’honorable Abdoulaye Sylla, rapporteur du jour, le nouveau texte comprend 5 titres, 10 chapitres et 96 articles. Il reprend et précise les dispositions inscrites dans l’article 140 de la Constitution, qui consacre la Cour constitutionnelle comme l’une des quatre institutions juridictionnelles du pays.
Les attributions et compétences de la Cour (contrôle de constitutionnalité, contrôle de la régularité des élections nationales et des référendums, etc.)
L’organisation interne de l’institution, incluant sa composition, les privilèges et le régime disciplinaire de ses membres
La procédure de saisine, profondément rénovée
Les dispositions finales et diverses, marquant une évolution notable de l’architecture juridique.
Des innovations majeures
Plusieurs changements structurants ont été introduits :
La composition de la Cour passe de 9 à 11 membres ;
La saisine est élargie aux citoyens, par l’intermédiaire d’organisations légalement constituées ;
Le contrôle de constitutionnalité est renforcé ;
La diversité des entités de désignation des membres est accrue ;
L’obligation de prise en compte du genre dans les nominations est désormais inscrite dans la loi.
Ces innovations visent, selon le CNT, à rendre la Cour plus inclusive, plus représentative et plus efficace dans sa mission de protection de la Constitution et des droits fondamentaux.
Le président et le vice-président désormais nommés par décret
L’un des points les plus débattus en séance concernait la désignation du bureau de la Cour. Beaucoup de Conseillers nationaux ont interrogé le gouvernement sur le mode de nomination des dirigeants de l’institution.
Le ministre secrétaire général du gouvernement, Tamba Bénoît Kamano, a apporté une clarification sans ambiguïté :
Cette précision vient clore les polémiques qui étaient souvent liées, par le passé, au mode de renouvellement du bureau, qui s’effectuait par tirage au sort, donnant lieu à plusieurs crises institutionnelles.
Une transition législative qui s’accélère.
Laly Soumah pour Guinee24plus.com.
Le CNT semble décidé à finaliser, avant la fin de la transition, l’ensemble des lois organiques nécessaires au fonctionnement des institutions de la République. Après l’adoption du Code électoral – qui instaure l’Organe technique indépendant de gestion des élections (OTIGE) – les conseillers nationaux ont également validé les textes sur :
La Cour constitutionnelle
La Cour suprême
La charte des partis politiques
D’autres textes majeurs sont en phase finale, notamment ceux relatifs :
À la Cour des comptes
Au statut des magistrats
À la Commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel
À la Commission nationale pour le développement
Cette dynamique législative marque une étape importante dans la structuration institutionnelle du pays en vue du retour à l’ordre constitutionnel.
